Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-9, r. 7.1 - Règlement sur la mise en oeuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne
Article 2
Versions de la disposition
2. Cette loi et ces règlements s’appliquent de la manière prévue à cette entente, apparaissant à l’annexe 1, au protocole final et à l’arrangement d’application qui en découlent et apparaissant respectivement aux annexes 2 et 3.
